Arrêté du 2 février 2022

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance