Abrogé9 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2020 - art. 11
Créé le 19 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2017
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2020art. 11
En vigueur du dimanche 19 février 2017 au mercredi 8 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.