Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020