A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 avril 2015Art. Annexe 1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015Art. Annexe 1
Arrêté du 2 février 2016
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Art. Annexe 1