JORF n°0037 du 13 février 2011

Article 8

Article 8

L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route est abrogé.