Arrêté du 2 février 2011

Article 8

Créé le 14 février 2011

L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 14 février 2011

L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route est abrogé.