En vigueur depuis le 14 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.