Créé le 11 février 2011 · Périmé le 26 février 2012
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Taux de la contribution financière des établissements de santé en 2011) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (Taux de la contribution financière des établissements de santé en 2011) (2° ) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant au plus 250 lits.