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Arrêté du 2 février 2011

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Taux de la contribution financière des établissements de santé en 2011) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (Taux de la contribution financière des établissements de santé en 2011) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant plus de 250 lits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé26 février 2012

Créé le 11 février 2011 · Périmé le 26 février 2012

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Taux de la contribution financière des établissements de santé en 2011) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (Taux de la contribution financière des établissements de santé en 2011) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant plus de 250 lits.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 26 février 2012

En vigueur du vendredi 11 février 2011 au samedi 25 février 2012

Source : Légifrance