Arrêté du 2 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 février 2002

Art. 10

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En vigueur depuis le 27 février 2010

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Extension du droit d'accès à certains fichiers

Résumé. L'accès aux fichiers de l'INSEE, de la CCMSA, de la CAF et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage est étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 février 2002

Art. 10

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Source : Légifrance