En vigueur depuis le 27 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du droit d'accès à certains fichiers
Résumé. L'accès aux fichiers de l'INSEE, de la CCMSA, de la CAF et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage est étendu.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 février 2002
Art. 10