Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2002 > > Art. 1 > >
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JORF n°0048 du 26 février 2010
Arrêté du 2 février 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2002 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> > > -Arrêté du 26 février 2002 > > > > Art. 10 > >
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Article 4
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis