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Arrêté du 2 février 2010

modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte de données sur les bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. Un arrêté de 2010 organise la collecte de données sur les bénéficiaires de minima sociaux pour suivre leur situation et leur emploi.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 et suivants (Création d'un échantillon national pour suivre les bénéficiaires de minima sociaux) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux,

Arrêtent :

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Modification des finalités de l'échantillon national d'allocataires de minima sociaux

Résumé. L'échantillon national d'allocataires de minima sociaux fournit des informations statistiques sur leur situation et leurs passages par l'emploi ou le chômage, et sert de base pour des enquêtes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission de nouvelles données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE transmet désormais des données supplémentaires sur les employeurs, les emplois et les décès à la DREES.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Extension du droit d'accès à certains fichiers

Résumé. L'accès aux fichiers de l'INSEE, de la CCMSA, de la CAF et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage est étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 février 2002

Art. 10

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur les statistiques

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les statistiques.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation

et des statistiques,

A.-M. Brocas

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Arrêté du 2 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4