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Modification des finalités de l'échantillon national d'allocataires de minima sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 26 février 2002Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 et suivants (Création d'un échantillon national pour suivre les bénéficiaires de minima sociaux) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2002Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2002Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 février 2002
Art. 10
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 2010
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
En vigueur depuis le samedi 27 février 2010