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Création d'une équivalence entre des certificats et un titre professionnel
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 ter
1 version
1 créé
portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 (Liste des certifications professionnelles en France) portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 3 juin 2009,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 ter
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 février 2010
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010