Créé le 13 février 2007
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte :
- à l'article 2, les mots : " des préfets de département et, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " et les mots : " dans le département ou la commune concernés " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou dans la commune concernée " ;
- au premier alinéa de l'article 4, les mots : " les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine " ;
- au second alinéa de l'article 4, les mots : " Ils communiquent " sont remplacés par les mots : " Il communique " et après les mots : " au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense " sont insérés les mots : " ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ".
Pour son application à Mayotte :
- à l'article 2, les mots : " des préfets de département et, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " et les mots : " dans le département ou la commune concernés " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou dans la commune concernée " ;
- au premier alinéa de l'article 4, les mots : " les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine " ;
- au second alinéa de l'article 4, les mots : " Ils communiquent " sont remplacés par les mots : " Il communique " et après les mots : " au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense " sont insérés les mots : " ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ".