JORF n°34 du 9 février 2007

Article 2

Article 2

A l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».


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Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».