JORF n°40 du 16 février 2006

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF) au profit de la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR).


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Version 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF) au profit de la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR).