Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 17
Créé le 12 février 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2009art. 17
En vigueur du dimanche 12 février 2006 au dimanche 27 décembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.