a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 2 février 2005
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12-4 (Contribution annuelle des entreprises d'assurance pour frais de contrôle) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,
Créé le 5 février 2005
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Philippe Douste-Blazy