Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 3
Créé le 11 février 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2011art. 3
En vigueur du mercredi 11 février 2004 au samedi 31 décembre 2011