Arrêté du 2 février 1998
Chapitre X : Modalités d'application
En vigueur depuis le mardi 3 mars 1998
Chapitre X : Modalités d'application
Section 1 : Modalités générales
Section 2 : Modalités particulières
Section 3 : Exécution
En vigueur depuis le mardi 3 mars 1998