En vigueur depuis le 17 février 1996
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1996
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 février 1996
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 17 février 1996
Source : Légifrance