Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots << 11,5 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 13 p. 100 >>.
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JORF n°38 du 14 février 1996
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots << 11,5 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 13 p. 100 >>.