Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots << 11,5 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 13 p. 100 >>.
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JORF n°38 du 14 février 1996
Arrêté du 2 février 1996
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "11,5%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "13%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI