Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Arrêté du 2 février 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement,
Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
D. PETIT.