Arrêté du 2 février 1994

Article 2

Créé le 12 mars 1994 · En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du samedi 12 mars 1994 au jeudi 27 janvier 2005