En vigueur depuis le 8 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.