Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de méthode du 2 juillet 2024
Résumé Toutes les entreprises du bureau et du numérique doivent suivre un nouvel accord pour moderniser la classification, sauf quelques mots spécifiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services, les stipulations de l'accord de méthode du 2 juillet 2024 visant la modernisation de la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de la branche » figurant aux 1er et 2e alinéas de l'article 5.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail.
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