JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services du 15 décembre 1988 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de méthode du 2 juillet 2024 visant la modernisation de la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services du 15 décembre 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2024 (NOR : TSST2423648V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord de méthode du 2 juillet 2024

Résumé Toutes les entreprises du bureau et du numérique doivent suivre un nouvel accord pour moderniser la classification, sauf quelques mots spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services, les stipulations de l'accord de méthode du 2 juillet 2024 visant la modernisation de la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de la branche » figurant aux 1er et 2e alinéas de l'article 5.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc