Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'accès et secret professionnel pour les agents des exploitants
Résumé Vingt agents peuvent voir certaines infos, mais doivent garder le secret
Le nombre maximal d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués par cette dernière est fixé à vingt. Ces agents doivent être spécialement habilités par la personne morale unique, qui prend les mesures nécessaires afin de pouvoir tracer leur accès à ces renseignements.
Les agents visés à l'alinéa premier sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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