JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-2-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'accès et secret professionnel pour les agents des exploitants

Résumé Vingt agents peuvent voir certaines infos, mais doivent garder le secret

Le nombre maximal d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués par cette dernière est fixé à vingt. Ces agents doivent être spécialement habilités par la personne morale unique, qui prend les mesures nécessaires afin de pouvoir tracer leur accès à ces renseignements.
Les agents visés à l'alinéa premier sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

François Durovray