Arrêté du 2 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2024

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Dispositions finales sur l'entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les promotions des greffiers recrutés par examen ou liste d'aptitude de 2024 à 2026.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2024

Source : Légifrance