Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales sur l'entrée en vigueur
Résumé Les règles de cet arrêté concernent les promotions des greffiers recrutés par examen ou liste d'aptitude de 2024 à 2026.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.
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