JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Article 2

Article 2

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Autorité pédagogique sur les greffiers en formation

Résumé Les greffiers en formation écoutent le directeur de l'école.

Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.


Historique des versions

Version 1

Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.