Arrêté du 2 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Droits liés à une opération de restructuration

Résumé. Les agents qui changent d'emploi à cause d'une restructuration ont la priorité pour changer de poste ou obtenir une formation.

Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance