Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de mutation et accès à la formation pour les agents concernés par la restructuration
Résumé Les agents touchés par la restructuration peuvent changer de poste plus facilement, suivre des formations et prendre un congé spécial.
Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
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