Arrêté du 2 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations de service) à 4 (Priorité de mutation et accès à la formation pour les agents concernés par la restructuration) est ouvert pour les durées mentionnées à l'annexe.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Ouverture des dispositifs prévus aux articles 2 à 4

Résumé. Les avantages des articles 2 à 4 sont disponibles pour une durée précise.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations de service) à 4 (Priorité de mutation et accès à la formation pour les agents concernés par la restructuration) est ouvert pour les durées mentionnées à l'annexe.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance