En vigueur depuis le 23 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des dispositifs prévus aux articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations de service) à 4 (Priorité de mutation et accès à la formation pour les agents concernés par la restructuration) est ouvert pour les durées mentionnées à l'annexe.