Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif d'accessibilité des mesures des articles 2 à 4
Résumé Les mesures des articles 2 à 4 sont disponibles pendant les périodes indiquées dans le document annexe.
1 version