fixant le montant et la répartition de l'enveloppe investissement prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la collectivité de Corse
Abrogé6 avril 2026
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences)Art. L.6123-5Rôle et missions de France compétencesFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, comme l'apprentissage et les contrats de professionnalisation., L. 6211-3 (Financement régional des centres de formation d'apprentis)Art. L.6211-3Financement régional des centres de formation d'apprentisLes régions peuvent aider à financer les centres de formation d'apprentis pour répondre aux besoins économiques locaux., L. 6522-3 (Débat annuel sur les dépenses d'apprentissage dans les régions d'outre-mer)Art. L.6522-3Débat annuel sur les dépenses d'apprentissage dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent discuter chaque année des dépenses pour l'apprentissage et transmettre un rapport détaillé., R. 6123-25 (Dotations financières de France compétences)Art. R.6123-25Dotations financières de France compétencesFrance compétences décide chaque année des sommes à allouer pour la formation professionnelle en fonction de ses recettes et des besoins., R. 6211-3 et D. 6522-3 (Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-mer)Art. D.6522-3Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-merUn montant minimum de 25 000 euros est fixé pour les dépenses d'investissement en matière d'apprentissage dans les régions d'outre-mer.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de fonds pour la formation en alternance
Résumé. France compétences alloue 180,9 millions d'euros aux régions pour financer les investissements des centres de formation d'apprentis.
En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail (Dotations financières de France compétences)Art. R.6123-25Dotations financières de France compétencesFrance compétences décide chaque année des sommes à allouer pour la formation professionnelle en fonction de ses recettes et des besoins., le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis)Art. L.6211-3Financement régional des centres de formation d'apprentisLes régions peuvent aider à financer les centres de formation d'apprentis pour répondre aux besoins économiques locaux. est fixé à cent quatre-vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille cinq-cents euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des centres de formation d'apprentis
Résumé. Un arrêté fixe à 180,9 millions d'euros le montant alloué aux régions et à la Corse pour financer les investissements des centres de formation d'apprentis.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.