Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 décembre 2020

fixant le montant et la répartition de l'enveloppe investissement prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la collectivité de Corse

Abrogé6 avril 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences), L. 6211-3 (Financement régional des centres de formation d'apprentis), L. 6522-3 (Débat annuel sur les dépenses d'apprentissage dans les régions d'outre-mer), R. 6123-25 (Dotations financières de France compétences), R. 6211-3 et D. 6522-3 (Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-mer),

Arrête :

Abrogé6 avril 2026

Créé le 7 décembre 2020 · Abrogé le 6 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la formation en alternance

Résumé. France compétences alloue 180,9 millions d'euros aux régions pour financer les investissements des centres de formation d'apprentis.

En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail (Dotations financières de France compétences), le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis) est fixé à cent quatre-vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille cinq-cents euros.

Abrogé6 avril 2026

Créé le 7 décembre 2020 · Abrogé le 6 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les centres de formation

Résumé. Un arrêté fixe la répartition d'une somme de 180,9 millions d'euros pour les centres de formation d'apprentis.

La répartition du montant mentionné à l'article précédent est fixée selon la grille annexée au présent arrêté.

Abrogé6 avril 2026

Créé le 7 décembre 2020 · Abrogé le 6 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres de formation d'apprentis

Résumé. Un arrêté fixe à 180,9 millions d'euros le montant alloué aux régions et à la Corse pour financer les investissements des centres de formation d'apprentis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 avril 2026

Fait le 2 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur du lundi 7 décembre 2020 au dimanche 5 avril 2026

Arrêté du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe