Article 2
La répartition du montant mentionné à l'article précédent est fixée selon la grille annexée au présent arrêté.
1 version
La répartition du montant mentionné à l'article précédent est fixée selon la grille annexée au présent arrêté.
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La répartition du montant mentionné à l'article précédent est fixée selon la grille annexée au présent arrêté.