Abrogé6 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2026 - art. 3
Créé le 7 décembre 2020
La répartition du montant mentionné à l'article précédent est fixée selon la grille annexée au présent arrêté.
Arrêté du 2 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 avril 2026
Abrogé parArrêté du 1er avril 2026art. 3
En vigueur du lundi 7 décembre 2020 au dimanche 5 avril 2026