Abrogé6 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2026 - art. 3
Créé le 7 décembre 2020
En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code est fixé à cent quatre-vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille cinq-cents euros.