Arrêté du 2 décembre 2020

Article 1

Abrogé6 avril 2026

Créé le 7 décembre 2020

En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code est fixé à cent quatre-vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille cinq-cents euros.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 avril 2026

Abrogé parArrêté du 1er avril 2026art. 3

En vigueur du lundi 7 décembre 2020 au dimanche 5 avril 2026