JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Article 3

Article 3

La chef du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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La chef du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.