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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recherches médicales : nouvelles règles

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 précise les règles pour modifier des recherches médicales, notamment sur les produits cosmétiques et de tatouage, en exigeant des demandes auprès des autorités compétentes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) en date du 20 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Procédure pour modifier des recherches sur les produits cosmétiques

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification pour des recherches sur les produits cosmétiques ou de tatouage à l'agence de santé et au comité d'éthique.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un produit cosmétique ou de tatouage par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation, et par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes concerné pour avis.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Procédure pour les modifications substantielles dans les recherches médicales

Résumé. Un promoteur de recherche médicale doit soumettre les modifications importantes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au Comité de protection des personnes, selon la nature des changements.

Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-42 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l'occasion de la soumission d'un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Dossier de demande de modification substantielle d'une recherche

Résumé. Pour modifier une recherche médicale, il faut envoyer un dossier complet avec toutes les infos nécessaires pour assurer la sécurité des participants.

Le dossier de demande de modification substantielle comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, le numéro initial d'enregistrement de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, renseigné daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Lorsqu'une modification substantielle conduit à modifier les documents déposés lors de la demande initiale, la version modifiée de ces documents, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation de modification substantielle, précisant les dates de modifications et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.

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Suppression des règles sur les modifications substantielles des recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 supprime les règles sur les modifications substantielles des recherches biomédicales concernant les produits cosmétiques et de tatouage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 août 2006Art. 2Arrêté du 24 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exécution et publication de l'arrêté du 2 décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5