En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 2 décembre 2015
Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2015 confie aux directeurs de la sécurité sociale et des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.