En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et rectification des données fiscales
Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations fiscales, selon l'endroit où elles sont stockées.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CAMIEG, auprès de cette dernière, à l'adresse suivante : CAMIEG, 92011 Nanterre Cedex.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.