Arrêté du 2 décembre 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INFOMA ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INFOMA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'INFOMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INFOMA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'INFOMA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire de l'INFOMA

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'INFOMA doit recevoir pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INFOMA ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INFOMA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'INFOMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INFOMA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'INFOMA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance