JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 1

Article 1

L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.


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Version 1

L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.