Arrêté du 2 décembre 2015

Article 1

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Article 1

L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Contrôle budgétaire de l'INFOMA

Résumé. L'INFOMA doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance