En vigueur depuis le 12 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle budgétaire) peut prévoir la présence du contrôleur à d'autres instances mises en place au sein de l'organisme.