ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les organismes qui veulent gérer les déchets électriques et électroniques doivent demander un agrément par courrier au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance