Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément pour la gestion des déchets électriques et électroniques
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.