ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et 3 (Conditions pour demander un agrément) du présent arrêté.

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Délai pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et 3 (Conditions pour demander un agrément) du présent arrêté.

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