Arrêté du 2 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 (Collecte de données après un accident) sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Durée de conservation des données dans un traitement automatisé

Résumé. Les données sur les victimes et les mis en cause sont conservées jusqu'à la fin de la procédure, tandis que celles sur les accidents sont gardées pendant 31 jours.

Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 (Collecte de données après un accident) sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance