En vigueur depuis le 18 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données dans un traitement automatisé
Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 (Collecte de données après un accident) sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.