En vigueur depuis le 18 décembre 2010
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Accès restreint aux données de la gendarmerie
Les personnels de la gendarmerie, individuellement désignés et spécialement habilités, sont seuls destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la sécurité).