Arrêté du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont les suivantes :
a) Pour le message d'information statistique et concernant les victimes et les mis en cause, sont recueillis :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, nationalité.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives à la commune de résidence, à la profession, à la suite judiciaire donnée et au type de victime ;
b) Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident, sont recueillies les données et informations suivantes :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, catégorie : tué - blessé - indemne, gravité des blessures occasionnées, facteur usager, alcoolémie, taux d'alcoolémie, drogue (dépistage et présence dans le sang), qualité de militaire, position en service, place à bord du véhicule, profession, trajet suivi, type de permis de conduire, type de sécurité dans le véhicule, utilisation du type de sécurité, qualité de piéton, action du piéton et localisation du piéton.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives :
― à la responsabilité présumée ;
― au numéro de la plaque d'immatriculation, la marque et le type du véhicule utilisé ;
― à la date d'obtention du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Données collectées pour l'analyse des accidents et de la délinquance

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les données personnelles collectées pour analyser les accidents et la délinquance.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont les suivantes :
a) Pour le message d'information statistique et concernant les victimes et les mis en cause, sont recueillis :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, nationalité.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives à la commune de résidence, à la profession, à la suite judiciaire donnée et au type de victime ;
b) Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident, sont recueillies les données et informations suivantes :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, catégorie : tué - blessé - indemne, gravité des blessures occasionnées, facteur usager, alcoolémie, taux d'alcoolémie, drogue (dépistage et présence dans le sang), qualité de militaire, position en service, place à bord du véhicule, profession, trajet suivi, type de permis de conduire, type de sécurité dans le véhicule, utilisation du type de sécurité, qualité de piéton, action du piéton et localisation du piéton.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives :
― à la responsabilité présumée ;
― au numéro de la plaque d'immatriculation, la marque et le type du véhicule utilisé ;
― à la date d'obtention du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance