Arrêté du 2 décembre 2010

Article 7

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Article 7

En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée, pour les données et informations relatives au bulletin d'analyse des accidents.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 42 de la même loi (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les données et informations relatives au message d'information statistique.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès et rectification des données dans les bases de la gendarmerie

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations dans les bases de données de la gendarmerie, selon leur type.

En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée, pour les données et informations relatives au bulletin d'analyse des accidents.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 42 de la même loi (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les données et informations relatives au message d'information statistique.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

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