Arrêté du 2 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès aux données et droit de rectification dans la gendarmerie

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données dans un système de gendarmerie, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance